cfac texte 2021

Distinguer CGV et mentions légales

Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, il est obligatoire d’inclure des mentions légales sur tout site internet.

Elles permettent d’apporter des informations relatives à l’éditeur du site, telles que :

La dénomination sociale
La forme juridique
L’adresse de l’établissement ou du siège social
Le montant du capital social
L’adresse email et le numéro de téléphone
Le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Le numéro de TVA intracommunautaire
Le nom du responsable de la publication
L’utilisation faite des cookies, leur finalité et la possibilité pour les utilisateur de les refuser
Le lien vers les CGV lorsqu’il s’agit d’un site marchand

En cas de non-respect de cette obligation, l’éditeur du site s’expose à des sanctions pouvant atteindre :

Pour les personnes physiques : 1 an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende
Pour les personnes morales : 375 000€ d’amende