Modifications législatives 2022 en élevage canin.

Si vous êtes en entreprise individuelle, vous êtes concerné par ce qui suit.

 L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement. Art. R. 526-27. – Pour l’exercice de l’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : \“entrepreneur individuel\” ou des initiales :  "EI ”.

 La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé. Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
Au sens et pour l’application de l’article L. 526-23, à défaut d’immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d’activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d’entrepreneur individuel. »

D'autre part, "En application de l’ordonnance numéro 2021-1247 du 29 septembre 2021, art L 217-2, abrogeant le défaut de conformité pour les animaux domestiques, seul le Code rural s’applique.
Applicable au 1ᵉʳ janvier 2022".


 Voir ce lien :https://www.economie.gouv.fr/entreprises/statut-entreprise-individuelle?xtor=ES-29-[BIE_312_20220525]-20220525-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/statut-entreprise-individuelle]