cfac texte 2021

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Etes vous en règle concernant
vos contrats, votre ou vos sites Internet ?

Prenez connaîssance  des obligations  actuelles et, au cas où, penser à faire la où les mises à jour nécessaires.

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  • Droit de rétractation
  • Les mentions légales
  • CGV
  • Le Médiateur

Le délai de rétractation

 

  • Pour les contrats conclus à distance et hors établissement

Le consommateur doit être informé de l’existence de ce droit, et de ses modalités d’exercice.

La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le consommateur à renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit, sauf si le professionnel propose de les récupérer lui-même.

En principe le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens et le professionnel doit l’en informer. S’il ne respecte pas cette obligation d’information, les coûts lui reviennent.

Lorsque, dans le cadre de contrats hors établissement, les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale.

. (Article L. 221-1 Cu code de la Consommation).

Durée
14 jours
Pour être valable, le droit de rétractation doit obligatoirement être exercé dans le délai légal. L'acheteur ne doit donc pas trop tarder avant de l'exercer. La loi Hamon fixe le délai de rétractation est de 14 jours. Il s'agit d'un délai minimum légal prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Un délai plus long peut être proposé par le professionnel, mais ce dernier ne peut pas imposer un délai plus court. Le délai pour se rétracter est prolongé de 12 mois quand le consommateur n'a pas été informé de son droit à rétractation.

Prolongation du délai de 12 mois
Lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel. Si ce dernier informe le consommateur pendant la prolongation, le délai de rétractation expire après un délai de 14 jours à compter de la réception des informations.


Point de départ
Le délai de 14 jours court à compter de la signature du contrat pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produits. Toutefois, dans ce dernier cas, le consommateur n'a pas à attendre la réception du bien pour se rétracter : s'il change aussitôt d'avis, il peut exercer son droit avant même la livraison.

Motif
Si le délai et les formalités de rétractation sont bien respectés, le droit de rétractation s'exerce sans autre condition. Le consommateur qui revient sur son choix n'a pas à donner les raisons de sa décision au vendeur. Le professionnel ne peut donc pas conditionner le remboursement intégral d'un produit à certains motifs uniquement.

Délai de remboursement
Le vendeur doit rembourser au client la totalité des sommes versées y compris les éventuels frais de livraison, dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision du client. Ce dernier ne supporte donc que les frais de retour du produit. Toutefois, quand la vente a été conclue hors établissement et quand le bien a été livré au domicile du consommateur, le vendeur doit récupérer le produit à ses frais quand il ne peut être retourné par voie postale pour des raisons liées à la nature de ce bien.

 

  • Pour les contrats conclus à distance et hors établissement

Le consommateur doit être informé de l’existence de ce droit, et de ses modalités d’exercice.

La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le consommateur à renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit, sauf si le professionnel propose de les récupérer lui-même.

En principe le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens et le professionnel doit l’en informer. S’il ne respecte pas cette obligation d’information, les coûts lui reviennent.

Lorsque, dans le cadre de contrats hors établissement, les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale.

Distinguer CGV et mentions légales

Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, il est obligatoire d’inclure des mentions légales sur tout site internet.

Elles permettent d’apporter des informations relatives à l’éditeur du site, telles que :

La dénomination sociale
La forme juridique
L’adresse de l’établissement ou du siège social
Le montant du capital social
L’adresse email et le numéro de téléphone
Le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Le numéro de TVA intracommunautaire
Le nom du responsable de la publication
L’utilisation faite des cookies, leur finalité et la possibilité pour les utilisateur de les refuser
Le lien vers les CGV lorsqu’il s’agit d’un site marchand

En cas de non-respect de cette obligation, l’éditeur du site s’expose à des sanctions pouvant atteindre :

Pour les personnes physiques : 1 an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende
Pour les personnes morales : 375 000€ d’amende

Les conditions générales de vente (CGV)
font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service pratiquées par un professionnel, et permettent ainsi d’encadrer ses relations commerciales.

Elles sont obligatoires dans 2 cas :

Pour le client consommateur : le vendeur doit impérativement les communiquer au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information.
Pour le client professionnel : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande.

Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions générales de vente (CGV) se définissent comme un document établi unilatéralement par le vendeur visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients consommateurs ou professionnels.

Elles permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction, et constituent un socle de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités de leur situation.

Sans modification, elles s’assimilent alors à des clauses types ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle, sans distinction particulière.

2 situations peuvent être distinguées :

Les parties négocient certaines clauses des CGV : en droit, le particulier prévaut sur le général. A ce titre, les contrats spécifiques à la relation commerciale existant entre les parties écartent l’application générale de ce document.
Les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat et régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur.

Les CGV doivent être adaptées à l’activité du professionnel qui les rédigent. Ainsi, les conditions générales de vente ne seront pas les mêmes selon que le professionnel exerce une activité de vente de marchandises ou de prestations de services.

Lorsque le client est un consommateur

L’utilité des conditions générales de vente est établi à l’article L.111-1 du Code de la consommation qui fait état de l’ensemble des informations fournies au client “avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services.”

A ce titre, ce document permet de remplir l’obligation incombant au vendeur d’informer le client :

De ses propres obligations : paiement du prix, modalités de versement de la somme due, délais de paiement, procédures de recouvrement.
De ses droits : délai de rétractation, retours, remboursement.
Des obligations du vendeur : livraison, obligation de délivrer la chose en bon état d’utilisation, respect de délais particuliers.

Pour remplir l’obligation légale d’information, le vendeur doit transmettre les CGV avant la signature du contrat.

Elles visent également à protéger le vendeur contre les impayés, et les deux parties contre tous litiges pouvant survenir dans l’exécution du contrat, étant donné que les obligations de chacun sont clairement énoncées.

Pour le client consommateur

La communication des conditions générales de vente constitue une obligation légale d’information imposée par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation à laquelle le vendeur ne peut déroger.

La loi Hamon du 17 mars 2014 modifie le régime des CGV et renforce l’obligation précontractuelle d’information du vendeur.

En effet, la protection du consommateur, qui est considéré comme un sujet de droit particulièrement vulnérable lorsqu’il s’engage dans une relation commerciale avec un professionnel, est une véritable priorité pour le législateur, d’où les nombreuses dispositions légales à ce sujet.

Afin d’être opposable, il est donc important que les conditions générales de vente soient transmises au client sur un support durable de façon à ce qu’il soit en mesure de les produire en cas de litige. A ce titre, dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a sanctionné leur mise à disposition par un seul lien hypertexte.

En cas de vente en ligne, leur acceptation expresse par le client s’effectue lors du processus de commande du bien ou du service, en cochant une case à l’intitulé non-équivoque.

Les clauses obligatoires

Les conditions générales de vente doivent faire mention :

Des caractéristiques du bien ou du service vendu
Du prix ou de la prestation
Des conditions de paiement
Des modalités de livraison
De l’effectivité du transfert de propriété
Des garanties légales de conformité et des vices cachés
Du droit de rétractation : pour toute vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du bien ou de l’exécution de la prestation de service, sans qu’aucune justification ne soit requise de sa part. Si aucune information précontractuelle ne lui a été fournie sur ce point, ce délai est alors fixé à 12 mois.
Des modalités de règlement des différends entre le professionnel et le consommateur : par application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” Le vendeur doit indiquer dans les conditions générales de vente fournies au client les modalités de règlement des litiges qu’il propose.

Pour le client professionnel

Par application de l’article L.441-1 du Code de commerce, la communication des CGV au client professionnel est obligatoire dès lors qu’il en fait la demande.

Le vendeur qui ne s’astreint pas à cette obligation d’information s’expose à une amende administrative pouvant s’élever à 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.
Concernant la vente entre professionnels, le Mediateur  et le  droit de rétractation ne s'appliqent pas.

 

OBLIGATIONS CONCERNANT LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION

=> Une obligation de garantir le recours effectif à un dispositif de médiation.

Dans le but de faciliter et privilégier le recours à des modes de résolution amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels sont censés garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. (Articles L156-1 et suivants et R156-1 et suivants du Code de la consommation)

=> Une obligation d’information conduisant à modifier les documents commerciaux et de communication des professionnels

Le professionnel doit informer le consommateur des coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, ainsi que l’adresse de leur site internet

Il doit inscrire cette information de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses CGV, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Il conviendra de modifier les mentions de vos sites internet et notamment les CGV, ainsi que les bons de commande et factures et tout autre support.

=> Tous les professionnels sont concernés par cette obligation.

Tous les professionnels, tous secteurs confondus sont concernés, à la seule exclusion des professionnels opérant dans les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé et les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

=> Tous les litiges sont concernés par cette obligation.

Sont concernés tous les litiges, tant nationaux que transfrontaliers (c'est à dire ceux entre un professionnel établi en France et un consommateur résidant dans un autre état membre de l'Union Européenne), et à l'initiative du consommateur (la médiation ne s'applique pas aux litiges initiés par le professionnel à l'encontre du consommateur).

En l'absence de désignation d'un médiateur, l'article L. 641-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel encourt une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 euros s'il est une personne physique et 15 000 euros s'il est une personne morale