L’ectopie testiculaire - Un vice rédhibitoire

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L’ectopie testiculaire constitue un vice rédhibitoire chez les animaux de plus de six mois (selon la loi du 22 juin 1989).
Or, « l’action en garantie dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques étant régie par les dispositions du Code rural » (selon un décret du 28 juin 1990), le propriétaire dispose d’un délai de 30 jours après la vente pour dénoncer le vice et intenter une action en justice. Le recours en justice pour « vice rédhibitoire » ne serait donc théoriquement possible que pour les chiens achetés après l’âge de cinq mois ce qui est loin de constituer la majorité des cas (et est même à proscrire en terme de socialisation du chiot !). Théoriquement, la Loi ne peut donc pas s’appliquer.

La seule solution juridique possible reste le recours en justice au nom de la garantie conventionnelle pour vice caché antérieur à la vente.
Ce recours n’est possible que si: " le chiot a été vendu pour la reproduction".
Il est utile de recommander la prudence et de consigner sur un certificat le constat du défaut au jour de la vente en émettant des réserves ou des garanties futures.

Entre autre, la mention "chien de compagnie" sur le contrat de vente, évite bien des déboires...à l'éleveur.