Le délai de rétractation

 https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation?xtor=ES-39-[BI_269_20220524]-20220524-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation]

• Pour les contrats conclus à distance et hors établissement

Le consommateur doit être informé de l’existence de ce droit, et de ses modalités d’exercice.

La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le consommateur à renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit, sauf si le professionnel propose de les récupérer lui-même.

En principe le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens et le professionnel doit l’en informer. S’il ne respecte pas cette obligation d’information, les coûts lui reviennent.

Lorsque, dans le cadre de contrats hors établissement, les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale.

. (Article L. 221-1 Cu code de la Consommation).
Dans tous les pays de l'UE, quel que soit le pays dans lequel est basé votre vendeur, vous avez en principe 14 jours minimum pour revenir sur votre achat. Votre vendeur peut vous proposer un délai plus long mais pas plus court (sinon, il s'agit d'une clause abusive).

Durée
14 jours
Pour être valable, le droit de rétractation doit obligatoirement être exercé dans le délai légal. L'acheteur ne doit donc pas trop tarder avant de l'exercer. La loi Hamon fixe le délai de rétractation est de 14 jours. Il s'agit d'un délai minimum légal prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Un délai plus long peut être proposé par le professionnel, mais ce dernier ne peut pas imposer un délai plus court. Le délai pour se rétracter est prolongé de 12 mois quand le consommateur n'a pas été informé de son droit à rétractation.

Prolongation du délai de 12 mois
Lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel. Si ce dernier informe le consommateur pendant la prolongation, le délai de rétractation expire après un délai de 14 jours à compter de la réception des informations.

Point de départ
Le délai de 14 jours court à compter de la signature du contrat pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produits. Toutefois, dans ce dernier cas, le consommateur n'a pas à attendre la réception du bien pour se rétracter : s'il change aussitôt d'avis, il peut exercer son droit avant même la livraison.

Motif
Si le délai et les formalités de rétractation sont bien respectés, le droit de rétractation s'exerce sans autre condition. Le consommateur qui revient sur son choix n'a pas à donner les raisons de sa décision au vendeur. Le professionnel ne peut donc pas conditionner le remboursement intégral d'un produit à certains motifs uniquement.

Délai de remboursement
Le vendeur doit rembourser au client la totalité des sommes versées y compris les éventuels frais de livraison, dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision du client. Ce dernier ne supporte donc que les frais de retour du produit. Toutefois, quand la vente a été conclue hors établissement et quand le bien a été livré au domicile du consommateur, le vendeur doit récupérer le produit à ses frais quand il ne peut être retourné par voie postale pour des raisons liées à la nature de ce bien.

Quelles sont les conditions du droit de rétractation entre professionnels ?

Les règles du délai de rétractation entre professionnels sont similaires au droit de rétractation accordé aux consommateurs. Pour autant, contrairement aux consommateurs, tous les professionnels ne peuvent pas profiter du droit de rétractation.

Il existe trois conditions qui doivent toutes être réunies pour bénéficier d’un droit de rétractation entre professionnels :

• le contrat doit être conclu hors établissement : pour pouvoir invoquer un droit de rétractation, le contrat ne peut pas avoir été conclu dans les locaux de l’entreprise qui veut se rétracter.

• l’objet du contrat ne doit pas être dans le champ d’activité principale : ce critère est analysé au cas par cas par les juges.
  Par exemple : la réalisation d’un site internet pour vendre les produits d’une entreprise entre dans son champ principal d’activité tandis qu’un contrat d’assurance-vie professionnelle ou de vidéosurveillance d’un magasin n’entre pas dans son champ d’activité principale.

• l’entreprise doit avoir moins de 5 salariés : le professionnel qui veut invoquer le droit de rétractation entre professionnels doit avoir moins de 5 salariés.  

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe à l'article R221-1
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022

Modifié par Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Distinguer CGV et mentions légales

Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, il est obligatoire d’inclure des mentions légales sur tout site internet.

Elles permettent d’apporter des informations relatives à l’éditeur du site, telles que :

La dénomination sociale
La forme juridique
L’adresse de l’établissement ou du siège social
Le montant du capital social
L’adresse email et le numéro de téléphone
Le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Le numéro de TVA intracommunautaire
Le nom du responsable de la publication
L’utilisation faite des cookies, leur finalité et la possibilité pour les utilisateur de les refuser
Le lien vers les CGV lorsqu’il s’agit d’un site marchand

En cas de non-respect de cette obligation, l’éditeur du site s’expose à des sanctions pouvant atteindre :

Pour les personnes physiques : 1 an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende
Pour les personnes morales : 375 000€ d’amende

Les conditions générales de vente (CGV)
font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service pratiquées par un professionnel, et permettent ainsi d’encadrer ses relations commerciales.

Elles sont obligatoires dans 2 cas :

Pour le client consommateur : le vendeur doit impérativement les communiquer au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information.
Pour le client professionnel : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande.

Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions générales de vente (CGV) se définissent comme un document établi unilatéralement par le vendeur visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients consommateurs ou professionnels.

Elles permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction, et constituent un socle de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités de leur situation.

Sans modification, elles s’assimilent alors à des clauses types ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle, sans distinction particulière.

2 situations peuvent être distinguées :

Les parties négocient certaines clauses des CGV : en droit, le particulier prévaut sur le général. A ce titre, les contrats spécifiques à la relation commerciale existant entre les parties écartent l’application générale de ce document.
Les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat et régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur.

Les CGV doivent être adaptées à l’activité du professionnel qui les rédigent. Ainsi, les conditions générales de vente ne seront pas les mêmes selon que le professionnel exerce une activité de vente de marchandises ou de prestations de services.

Lorsque le client est un consommateur

L’utilité des conditions générales de vente est établi à l’article L.111-1 du Code de la consommation qui fait état de l’ensemble des informations fournies au client “avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services.”

A ce titre, ce document permet de remplir l’obligation incombant au vendeur d’informer le client :

De ses propres obligations : paiement du prix, modalités de versement de la somme due, délais de paiement, procédures de recouvrement.
De ses droits : délai de rétractation, retours, remboursement.
Des obligations du vendeur : livraison, obligation de délivrer la chose en bon état d’utilisation, respect de délais particuliers.

Pour remplir l’obligation légale d’information, le vendeur doit transmettre les CGV avant la signature du contrat.

Elles visent également à protéger le vendeur contre les impayés, et les deux parties contre tous litiges pouvant survenir dans l’exécution du contrat, étant donné que les obligations de chacun sont clairement énoncées.

Pour le client consommateur

La communication des conditions générales de vente constitue une obligation légale d’information imposée par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation à laquelle le vendeur ne peut déroger.

La loi Hamon du 17 mars 2014 modifie le régime des CGV et renforce l’obligation précontractuelle d’information du vendeur.

En effet, la protection du consommateur, qui est considéré comme un sujet de droit particulièrement vulnérable lorsqu’il s’engage dans une relation commerciale avec un professionnel, est une véritable priorité pour le législateur, d’où les nombreuses dispositions légales à ce sujet.

Afin d’être opposable, il est donc important que les conditions générales de vente soient transmises au client sur un support durable de façon à ce qu’il soit en mesure de les produire en cas de litige. A ce titre, dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a sanctionné leur mise à disposition par un seul lien hypertexte.

La charge de la preuve de la communication des CGV obligatoires incombe au vendeur professionnel.
À défaut, il s’expose à des sanctions : annulation du contrat et/ou amende administrative jusqu’à 15 000 €.

En cas de vente en ligne, leur acceptation expresse par le client s’effectue lors du processus de commande du bien ou du service, en cochant une case à l’intitulé non-équivoque.

Les clauses obligatoires

Les conditions générales de vente doivent faire mention :

• l’identité du professionnel (nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique, dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale), ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques permettant d’entrer en contact avec lui.
  Son numéro de siren.
  Son numéro d’immatriculation, s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Des caractéristiques du bien ou du service vendu.
Du prix ou de la prestation.
Des conditions de paiement.
Des modalités de livraison.
De l’effectivité du transfert de propriété.

Des garanties  des vices cachés :
La garantie légale de conformitée  ne s' applique plus aux ventes d’animaux domestiques :
Art. L. 217-2. Ordonnance no 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens.( les contenus numériques et les services numériques). Applicable au 01 janvier 2022.

Du droit de rétractation : pour toute vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du bien ou de l’exécution de la prestation de service, sans qu’aucune justification ne soit requise de sa part. Si aucune information précontractuelle ne lui a été fournie sur ce point, ce délai est alors fixé à 12 mois.

Des modalités de règlement des différends entre le professionnel et le consommateur :
Depuis le 1er janvier 2016, par application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” Le vendeur doit indiquer dans les conditions générales de vente fournies au client les modalités de règlement des litiges qu’il propose.

Pour le client professionnel

Par application de l’article L.441-1 du Code de commerce, la communication des CGV au client professionnel est obligatoire dès lors qu’il en fait la demande.

Le vendeur qui ne s’astreint pas à cette obligation d’information s’expose à une amende administrative pouvant s’élever à 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.

Concernant la vente entre professionnels, le Mediateur  et le  droit de rétractation ne s'appliqent pas.

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Encadré à insérer dans les conditions générales de vente et d’échange d’animaux domestiques.

Le consommateur bénéficie de l’action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural et de la pêche maritime.
Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal.

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La loi vous laisse la possibilité "par convention contraire" de pratiquer différemment et d'ajouter :
( Une convention est   un accord entre des personnes ) .
Si tel n'est pas le cas, mettre uniquement le premier paragraphe  dans vos CGV.

(Texte à ne pas mettre si vous ne le proposez pas) .

Par convention contraire, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte
Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal.

OBLIGATIONS CONCERNANT LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION

=> Une obligation de garantir le recours effectif à un dispositif de médiation.

Dans le but de faciliter et privilégier le recours à des modes de résolution amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels sont censés garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. (Articles L156-1 et suivants et R156-1 et suivants du Code de la consommation)

=> Une obligation d’information conduisant à modifier les documents commerciaux et de communication des professionnels

Le professionnel doit informer le consommateur des coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, ainsi que l’adresse de leur site internet

Il doit inscrire cette information de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses CGV, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Il conviendra de modifier les mentions de vos sites internet et notamment les CGV, ainsi que les bons de commande et factures et tout autre support.

=> Tous les professionnels sont concernés par cette obligation, y compris tous les particuliers (devenus alors éleveur)  vendant un chiot LOF.

Tous les professionnels, tous secteurs confondus sont concernés, à la seule exclusion des professionnels opérant dans les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé et les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

=> Tous les litiges sont concernés par cette obligation.

Sont concernés tous les litiges, tant nationaux que transfrontaliers (c'est à dire ceux entre un professionnel établi en France et un consommateur résidant dans un autre état membre de l'Union Européenne), et à l'initiative du consommateur (la médiation ne s'applique pas aux litiges initiés par le professionnel à l'encontre du consommateur).

En l'absence de désignation d'un médiateur, l'article L. 641-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel encourt une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 euros s'il est une personne physique et 15 000 euros s'il est une personne morale

A compter du 1er janvier 2022, tous les élevages d’animaux domestiques (animaux de rente, de compagnie, équidés) et d’animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité devront désigner un référent en charge du bien-être animal.

• “le référent ‘bien-être animal’ peut être le responsable d’élevage lui-même ou une personne qu’il désigne au sein de son personnel”

Dans le cas des élevages de porcs et de volailles, ce référent devra suivre une formation spécifique. 

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE Ordonnance no 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques NOR : ECOC2121017R

Voir le document dans son intégralité ICI

OBLIGATION DE CONFORMITÉ DANS LES CONTRATS DE VENTE DE BIENS:

Art. L. 217-2. – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables:

• «1 Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice;
  
  
• «2 Aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d’y assister en personne;
  
  
• «3 Aux ventes d’animaux domestiques;
  
  
• «4 Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d’un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants;
• «5 Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l’article

Les activités d’élevage à titre de loisir ou professionnel

Les activités d’élevage à titre de loisir ou professionnel sont soumises à des droits et des devoirs.
Ils visent à préserver la santé et le bien-être animal, le respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement et à lutter contre le trafic animalier.

Est considéré comme éleveur, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.
Au 1er janvier 2016, la réglementation a évolué pour les particuliers éleveurs, ils doivent obtenir un numéro SIREN pour la commercialisation d’un animal dès le premier animal vendu.

Dérogation et exception :

• Les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques, peuvent bénéficier d’une dérogation.
• Les particuliers cédant gratuitement des animaux issus de portées, ou revendant un animal qu’ils ont acheté ne sont pas soumis à l’obligation d’obtenir un numéro de SIREN ou une dérogation.

Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d’agriculture de votre département.

Par ailleurs, pour vendre plus d’une portée de chiens et chats par an ou d’autres animaux de compagnie, il est nécessaire :

• qu’au moins une personne entretenant les animaux possède les compétences appropriées : une certification professionnelle, ou un certificat de capacité obtenu avant le 1e janvier 2016, ou un justificatif de connaissance délivré par une DRAAF.
• de remplir une déclaration d’activité en lien avec des animaux de compagnie et l’adresser aux services de la Préfecture de votre département.
• d’utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux Installations
  Classées, qui fait obligation :
• de déclarer la structure si elle héberge plus de neuf chiens de plus de quatre mois.
• d’obtenir une autorisation d’exploiter si la structure héberge plus de 50 chiens de plus de 4 mois.

L’annonce de vente d’un animal de compagnie doit comporter :

• Le numéro SIREN ou le numéro de portée pour les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques.
  Cette mention est exigée pour toute vente sous peine d’une amende.
  
  Un oubli est passible de 750 € d’amende, un vendeur qui ne dispose pas de n° de SIREN risque 7 500 € d’amende.
  
  
• le numéro d’identification des animaux vendus ou de leur mère,
• le nombre d’animaux de la portée et leur l’âge,
• la mention « de race » si les animaux sont inscrits à un livre généalogique,
• la mention « n’appartient pas à une race » si les animaux ne sont pas inscrits à un livre généalogique,
  
  Lors de la vente, l’éleveur doit délivrer à l’acheteur :
• Une attestation de cession
• Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
• Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
• Le document d’identification de l’animal.
• Enfin, la vente d’un animal ne peut être réalisée que si l’animal est âgé de plus de huit semaines.

Tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.

Source : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/elever-et-vendre-des-animaux-de

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En l'état actuel du droit, tout particulier devient éleveur
professionnel, dès la première portée, inscrite ou non à un livre généalogique
officiel (LOF et LOOF), même sans numéro Siret, la notion d'éleveur amateur
ayant disiparu des suites de I'ordonnance du 7 octobre 2015 entrée en
vigueur le 1er janvier 2016.

Source  : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031279297/

Bonjour, si vous êtes en entreprise individuelle, vous êtes concerné par ce qui suit.

 L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement.Art. R. 526-27. – Pour l’exercice de l’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : \“entrepreneur individuel\” ou des initiales :  "EI ”.

 La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé. Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
Au sens et pour l’application de l’article L. 526-23, à défaut d’immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d’activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d’entrepreneur individuel. »

D'autre part, "En application de l’ordonnance numéro 2021-1247 du 29 septembre 2021, art L 217-2, abrogeant le défaut de conformité pour les animaux domestiques, seul le code rural s’applique.
Applicable au 1er janvier 2022".


Merci pour votre confiance.

Bien cordialement.

 l'equipe cfac

 Voir ce lien : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/statut-entreprise-individuelle?xtor=ES-29-[BIE_312_20220525]-20220525-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/statut-entreprise-individuelle]