Clause de médiation

Une clause de médiation insérée dans un contrat est une disposition permettant aux parties de soumettre un litige qui surviendrait dans le cadre de l’exécution dudit contrat à un tiers, qui recherchera avec elles une solution amiable.

Dans le but de faciliter et privilégier le recours à des modes de résolution amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels sont censés garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. (Articles L156-1 et suivants et R156-1 et suivants du Code de la consommation)

=> Une obligation d’information conduisant à modifier les documents commerciaux et de communication des professionnels

Le professionnel doit informer le consommateur des coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, ainsi que l’adresse de leur site internet

Il doit inscrire cette information de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses CGV, sur ses bons de commande, sur ces contrats de vente ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.


Le CFAC a choisi  MEDIAVET  en qualité de médiateur.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'en application de l'article L156-6 du Code de la consommation, tout manquement à l'obligation d'information prévue à l'article L 156-1 du même Code est passible d'une amende administrative de 3.000 euros maximum pour les personnes physiques, portée à 15.000 euros pour les personnes morales.

Par ailleurs, il n'est pas exclu que, dans certains cas, le manquement à cette obligation – ainsi que le non respect de l'obligation consistant à mettre en œuvre effectivement une procédure de médiation – soit considéré comme une pratique commerciale déloyale/trompeuse, passible à ce titre de sanctions pénales allant jusqu'à 300.000 euros d'amende et deux ans de prison pour les personnes physiques, amende quintuplée pour les personnes morales (article L.121-6 du Code de la consommation).

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