Droit de rétractation

14 jours

Depuis la loi Hamon de 2014, le délai de rétractation est de 14 jours (contre un délai de 7 jours auparavant) pour les contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Il s'agit d'un délai minimum : un délai plus long peut être proposé par le professionnel.

Délai de rétractation

Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur dispose d'un droit de rétractation qui lui permet de changer d'avis et de revenir sur son achat. Il doit alors exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai court à compter :

  • de la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien ;

Cette disposition doit figurer sur vos conditions  de vente ( sur votre site internet - sur papier si vous n'avez pas de site) ainsi que sur votre contrat de vente.

 .

A préciser sur le contrat de vente, suivant les cas :

Vente à distance -  réservation par internet, courrier ou téléphone

L'acheteur a le droit à un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu'il bénéficie  d'un délai de 14 jours après la livraison du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif(s), ni à payer de pénalité(s), à l’exception des frais de retour."

Vente comptoir - réservation à l'élevage dans notre cas-

"Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour l' achat d'un chiot lorsque celui-ci à été choisi et/ou réservé à l'élevage (arrêté du 2 décembre 2014, article 1