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Les News

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 Une polémique, concernant la nature du versement à la réservation d'un chiot avant 8 semaines, arrhes ou acompte, circulait ( et circule peut être encore) , alimenté par le SNPCC par l'inetrmédiaire de madame Le Roueil...et d'autres.
Cette dernière affimait haut et fort que ce dit versement devait être obligatoirement des arrhes et que la loi le stipulait, pour preuve, argait-elle, "un procès est en cours à ce sujet"
Alors présent sur le Facebook de ce syndicat nous prenons part à la discution  sur ce  sujet.
Notre avis était contraire à celui du SNPCC. Nous nous reposions alors sur le texte de loi ou il est stipulé que "il revient aux cocontractants de convenir de la nature de la somme (arrhes ou acompte) qui est versée d'avance. "

Après quelques échanges contradictoires  et infructueux, le SNPCC,  campant sur ses positions sans être à même de nous fournir quelque justification officielle  dont nous lui en avions fait la demande, nous priva de l'accès à son Facebook, sans autre forme de procès........ou.... comment ne plus lire d'avis différents du sien.

Le CFAC est alors entré en contact  avec la Direction départementale interministérielle, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)  afin ce connaître sa position quand à ce cas de figure.

Voici la réponse qui nous à été transmise :   Version PDF ICI

A vous d'en tirez les conclusions...les notres le sont....et quand on pense que ce syndicat est devenu une organisation représentative de notre profession...Etonnant, NON ?

 

"DDCSPP 81/PPP/SLTC (Sécurité et Loyauté des Transactions Commerciales) emis par ALVAREZ Michel - DDCSPP 81/PPP/SLTC" <Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.>

   

 

__________________________________________________________________________

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes

Cité administrative - 18, avenue Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 9
(Tél. 05.81.27.53.06 - Fax 05.81.27.53.28)
Mél. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dossier suivi par Mme V. BOUCHEZ

N/Réf. : 2017/92


  1. Michel MULARD
    81190 MIRANDOL

Monsieur,


Vous avez souhaité connaître la position de mon service en ce qui concerne la possibilité de demander un acompte en cas de réservation d'un chiot âgé de moins de 8 semaines.

Nous avons transmis votre demande à notre administration centrale qui nous a apporté la réponse suivante :

"Le code de la consommation précise, dans sa partie législative et plus spécifiquement dans son livre II, la nature de ce type de versement (cf. livre II formation et exécution des contrats, chapitre IV, relatif aux arrhes et acomptes) :


Article L214-1Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.En outre, pour ce qui concerne les arrhes, l'article 1590 du code civil énonce "si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double."En conséquence, je vous informe que si le chiot a plus de huit semaines, des arrhes ou des acomptes peuvent être versés par l'acquéreur, selon les modalités prévues par l'article L.214-1 du code de la consommation précité.


En revanche, si le chiot ou le chaton a moins de huit semaines, l'animal n'est pas licitement cessible et le contrat prendra alors la forme d'une promesse de vente. En effet, l'article L.214-8 II du code rural et de la pêche maritime précise que "seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux". Le transfert de propriété ne pourra être effectif qu'au-delà de huit semaines.


Auquel cas, la nature de la somme versée au moment de la réservation de l'animal, avant le transfert de propriété effectif, obéit également aux dispositions de l'article L.214-1 du code de la consommation et de l'article 1590 du code civil précédemment visés.

En résumé, dans les deux cas de figure, il revient aux cocontractants de convenir de la nature de la somme (arrhes ou acompte) qui est versée d'avance par l'acheteur du chiot. En l'absence de stipulation expresse dans la promesse de vente, l'acheteur sera réputé avoir versé des arrhes.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Directeur départemental,

Le chef de service adjoint,

Michel ALVAREZ

  1. N° 2017-349