Règles de publication des offres de cession de chats ou de chiens

 

Seuls les chiens et chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux (article L214-8 du code rural et de la pêche maritime).

Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro SIRET du professionnel, et si son auteur est un particulier (c’est à dire qu’il ne vend pas plus de 1 portée de chiots ou chatons par an), mentionner « particulier » et le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture (article L214-8 du code rural et de la pêche maritime).

La mention « de race » est réservée aux chiens et chats inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture. Dans les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit être clairement indiquée (article R214-32-1 du code rural et de la pêche maritime).

Si la vente des animaux de compagnie est devenue une composante importante au plan économique et sociologique, il faut veiller à ce qu’elle n’alimente pas des réseaux de commerce frauduleux. La traçabilité des animaux, la déclaration des activités professionnelles et le respect de la réglementation en vigueur sont essentielles.

Un animal de compagnie n’est pas un jouet mais un être vivant sensible, son acquisition doit résulter d’un acte réfléchi et pas d’un « coup de coeur » qui conduit encore trop souvent à l’abandon. Pour toute déclaration ou informations réglementaires complémentaires relatives à cette réglementation.

    Prendre contact avec la DD(CS)PP de votre département

Vous n'êtes pas autorisé à poster des commentaires. Seuls les adhérents peuvent poster. Merci