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Certificat de capacité
pour l’exercice d’activité professionnelle lié aux animaux de compagnie d’espèces domestiques

Conformément à la loi, les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.
Les pièces constitutives du dossier de demande sont définies par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat.

L’arrêté du 31 juillet 2012 précise également les règles d’actualisation des connaissances auquel sont soumis les titulaires du certificat de capacité pour l’entretien d’espèces domestiques (au maximum tous les 10 ans, les premières actualisations obligatoires le seront à partir d’août 2018 pour tous les certificats délivrés avant septembre 2008) et harmonise, pour les nouveaux certificats délivrés à compter du 1er janvier 2013, l’acte administratif selon la typologie suivante : « chien », « chat » ou « animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que chien et chat .

Le certificat de capacité est délivré par le préfet (DD(CS)PP) au regard des diplômes, titres et certificats du postulant (annexe II de l’arrêté ministériel du 16 juin 2014 liste les diplômes, titres et certificats requis) ou de la justification des connaissances attestées par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). L’arrêté du 11 décembre 2014 fixe la liste des établissements habilités à dispenser les formations ouvrant droit à la délivrance de cette attestation de connaissance.

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