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Les News

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 Il faut savoir qu’un particulier, qui détient au moins deux chiennes reproductrices et qui produit plus d’une portée par an, est considéré comme étant professionnel (article L. 214-6, III du code rural), peu importe qu’il n’ait pas déclaré son activité au préfet, à l’administration fiscale et à la Direction des Services Vétérinaires, ou qu’il ne soit pas titulaire du certificat de capacité.


Il se voit donc dans l'obligation de se mettre en règle avec l'administration sous peine de poursuites.

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