Quelques extraits de  règlements officiels

Un lien vers le  site officiel

  • Eleveur pro ?
  • Certificat de capacité
  • Règles de publication

 Il faut savoir qu’un particulier, qui détient au moins deux chiennes reproductrices et qui produit plus d’une portée par an, est considéré comme étant professionnel (article L. 214-6, III du code rural), peu importe qu’il n’ait pas déclaré son activité au préfet, à l’administration fiscale et à la Direction des Services Vétérinaires, ou qu’il ne soit pas titulaire du certificat de capacité.


Il se voit donc dans l'obligation de se mettre en règle avec l'administration sous peine de poursuites.

 

Certificat de capacité
pour l’exercice d’activité professionnelle lié aux animaux de compagnie d’espèces domestiques

Conformément à la loi, les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.
Les pièces constitutives du dossier de demande sont définies par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat.

L’arrêté du 31 juillet 2012 précise également les règles d’actualisation des connaissances auquel sont soumis les titulaires du certificat de capacité pour l’entretien d’espèces domestiques (au maximum tous les 10 ans, les premières actualisations obligatoires le seront à partir d’août 2018 pour tous les certificats délivrés avant septembre 2008) et harmonise, pour les nouveaux certificats délivrés à compter du 1er janvier 2013, l’acte administratif selon la typologie suivante : « chien », « chat » ou « animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que chien et chat .

Le certificat de capacité est délivré par le préfet (DD(CS)PP) au regard des diplômes, titres et certificats du postulant (annexe II de l’arrêté ministériel du 16 juin 2014 liste les diplômes, titres et certificats requis) ou de la justification des connaissances attestées par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). L’arrêté du 11 décembre 2014 fixe la liste des établissements habilités à dispenser les formations ouvrant droit à la délivrance de cette attestation de connaissance.

 

Règles de publication des offres de cession de chats ou de chiens

 

Seuls les chiens et chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux (article L214-8 du code rural et de la pêche maritime).

Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro SIRET du professionnel, et si son auteur est un particulier (c’est à dire qu’il ne vend pas plus de 1 portée de chiots ou chatons par an), mentionner « particulier » et le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture (article L214-8 du code rural et de la pêche maritime).

La mention « de race » est réservée aux chiens et chats inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture. Dans les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit être clairement indiquée (article R214-32-1 du code rural et de la pêche maritime).

Si la vente des animaux de compagnie est devenue une composante importante au plan économique et sociologique, il faut veiller à ce qu’elle n’alimente pas des réseaux de commerce frauduleux. La traçabilité des animaux, la déclaration des activités professionnelles et le respect de la réglementation en vigueur sont essentielles.

Un animal de compagnie n’est pas un jouet mais un être vivant sensible, son acquisition doit résulter d’un acte réfléchi et pas d’un « coup de coeur » qui conduit encore trop souvent à l’abandon. Pour toute déclaration ou informations réglementaires complémentaires relatives à cette réglementation.

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