cfac texte 2021

OBLIGATIONS CONCERNANT LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION

=> Une obligation de garantir le recours effectif à un dispositif de médiation.

Dans le but de faciliter et privilégier le recours à des modes de résolution amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels sont censés garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. (Articles L156-1 et suivants et R156-1 et suivants du Code de la consommation)

=> Une obligation d’information conduisant à modifier les documents commerciaux et de communication des professionnels

Le professionnel doit informer le consommateur des coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, ainsi que l’adresse de leur site internet

Il doit inscrire cette information de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses CGV, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Il conviendra de modifier les mentions de vos sites internet et notamment les CGV, ainsi que les bons de commande et factures et tout autre support.

=> Tous les professionnels sont concernés par cette obligation.

Tous les professionnels, tous secteurs confondus sont concernés, à la seule exclusion des professionnels opérant dans les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé et les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

=> Tous les litiges sont concernés par cette obligation.

Sont concernés tous les litiges, tant nationaux que transfrontaliers (c'est à dire ceux entre un professionnel établi en France et un consommateur résidant dans un autre état membre de l'Union Européenne), et à l'initiative du consommateur (la médiation ne s'applique pas aux litiges initiés par le professionnel à l'encontre du consommateur).

En l'absence de désignation d'un médiateur, l'article L. 641-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel encourt une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 euros s'il est une personne physique et 15 000 euros s'il est une personne morale